Dossiers / 15e législature
Reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 14/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4801
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/12/2021 | proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure Texte Déposé · n° 4801 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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