Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 64
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 16/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 507 · adopté : Proposition de loi n° 508
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2021 | proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire Texte Déposé · n° 64 |
Proposition de loi | |
| 16/02/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, M. Hussein Bourgi, Mme Laurence Harribey, M. Jérôme Durain, Mmes Florence Blatrix Contat, Annie Le Houerou, Sabine Van Heghe, Émilienne Poumirol, M. Serge Merillou, Mme Angèle Préville, M. Rachid Temal, Mmes Catherine Conconne, Monique Lubin, Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Viviane Artigalas, MM. Rémi Cardon, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot et Maurice Antiste visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (64). Texte Déposé · n° 508 |
Proposition de loi | |
| 16/02/2022 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, M. Hussein Bourgi, Mme Laurence Harribey, M. Jérôme Durain, Mmes Florence Blatrix Contat, Annie Le Houerou, Sabine Van Heghe, Émilienne Poumirol, M. Serge Merillou, Mme Angèle Préville, M. Rachid Temal, Mmes Catherine Conconne, Monique Lubin, Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Viviane Artigalas, MM. Rémi Cardon, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot et Maurice Antiste visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (64). Commission · n° 507 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.