Dossiers / 15^e législature

Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/10/2021

→ 02/12/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4592
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4715
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature

Dépôt	Document	Type
19/10/2021	proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» Texte Déposé · n° 4592	Proposition de loi	PDF
24/11/2021	rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592). Commission · n° 4715	Rapport	PDF

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