Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 806
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 20/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 65 · adopté : Projet de loi n° 66
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/10/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/10/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4620
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 29/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 10/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 10/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 24/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 01/12/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 24/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4714
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/12/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 17/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2021 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Texte Déposé · n° 806 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/10/2021 | projet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°806). Texte Déposé · n° 66 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/10/2021 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°806). Commission · n° 65 |
Rapport | |
| 29/10/2021 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Texte Déposé · n° 4620 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 24/11/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620). Commission · n° 4714 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Séance · n° 727 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Séance · n° 20 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.