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Dossiers / 15e législature

Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
04/06/2021
→ 04/06/2021
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  2. 04/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4224

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DépôtDocumentType
04/06/2021 proposition de résolution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
Texte Déposé · n° 4224
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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