Dossiers / 15e législature
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4246
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/06/2021 | proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon Texte Déposé · n° 4246 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.