Dossiers / 15^e législature

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2021

→ 15/06/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4249
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/06/2021	proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association Texte Déposé · n° 4249	Proposition de loi	PDF

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