Dossiers / 15^e législature

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2021

→ 15/06/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4248
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/06/2021	proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs Texte Déposé · n° 4248	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.