Dossiers / 15e législature
Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4207
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 01/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/06/2021 | proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal Texte Déposé · n° 4207 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.