Dossiers / 15e législature
Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4124
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 04/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2021 | proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels Texte Déposé · n° 4124 |
Proposition de loi |
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