Dossiers / 15e législature
Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4123
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2021 | proposition de loi renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques Texte Déposé · n° 4123 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.