Dossiers / 15e législature
Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 492
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 26/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/03/2021 | proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux Texte Déposé · n° 492 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
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