Dossiers / 15e législature
Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4002
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 23/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/03/2021 | proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social Texte Déposé · n° 4002 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.