Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/03/2021

→ 19/03/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 462
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
19/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
19/03/2021	proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux Texte Déposé · n° 462	Proposition de loi

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