Dossiers / 15e législature
Interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 09/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3953
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/03/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et à interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité Texte Déposé · n° 3953 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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