Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/02/2021

→ 24/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 386
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
24/02/2021	proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur Texte Déposé · n° 386	Proposition de loi

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