Dossiers / 15e législature
Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 333
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 03/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/02/2021 | proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 333 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.