Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/01/2021

→ 29/01/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 324
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
29/01/2021	proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux Texte Déposé · n° 324	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.