Dossiers / 15e législature
Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 29/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3821
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/01/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité Texte Déposé · n° 3821 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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