Dossiers / 15e législature
Ratification l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3783
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 20/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/01/2021 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 3783 |
Projet de loi |
Scrutins
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