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Dossiers / 15e législature

Moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
15/01/2021
→ 15/01/2021
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  2. 15/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3742

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DépôtDocumentType
15/01/2021 proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille
Texte Déposé · n° 3742
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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