Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/01/2021

→ 13/01/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 275
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
13/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
13/01/2021	projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Texte Déposé · n° 275	Projet de loi

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