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Dossiers / 15e législature

Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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12/01/2021
→ 12/01/2021
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  2. 12/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3729

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12/01/2021 proposition de résolution visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités
Texte Déposé · n° 3729
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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