Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 259
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/01/2021 | proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains Texte Déposé · n° 259 |
Proposition de loi |
Scrutins
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