Dossiers / 15e législature
Utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 22/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3717
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/12/2020 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit Texte Déposé · n° 3717 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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