Dossiers / 15e législature
Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3749
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 19/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/01/2021 | proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme Texte Déposé · n° 3749 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.