Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/12/2020

→ 16/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 246
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/12/2020	projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie Texte Déposé · n° 246	Projet de loi

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