Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/12/2020

→ 16/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 238
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/12/2020	proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité Texte Déposé · n° 238	Proposition de loi

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