Dossiers / 15^e législature

Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/12/2020

→ 14/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3691
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
14/12/2020	proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité Texte Déposé · n° 3691	Proposition de loi	PDF

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