Dossiers / 15^e législature

Contribution des géants du numérique et du e-commerce

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/12/2020

→ 14/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3666
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
14/12/2020	proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce Texte Déposé · n° 3666	Proposition de loi	PDF

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