Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/12/2020

→ 07/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 191
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
07/12/2020	proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus Texte Déposé · n° 191	Proposition de loi

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