Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/12/2020

→ 04/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 187
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
04/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
04/12/2020	proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive Texte Déposé · n° 187	Proposition de loi

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