Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/12/2020

→ 04/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 184
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
04/12/2020	proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité Texte Déposé · n° 184	Proposition de loi

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