Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2020

→ 03/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 181
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/12/2020	proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France Texte Déposé · n° 181	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.