Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/12/2020

→ 02/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 175
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
02/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
02/12/2020	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations Texte Déposé · n° 175	Projet de loi

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