Dossiers / 15e législature
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3624
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 01/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/12/2020 | proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » Texte Déposé · n° 3624 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.