Dossiers / 15e législature
Processus de séparation d’une commune nouvelle
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3614
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/12/2020 | proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle Texte Déposé · n° 3614 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.