Dossiers / 15e législature
Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3617
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 01/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/12/2020 | proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres Texte Déposé · n° 3617 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.