Dossiers / 15e législature
Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3612
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 01/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/12/2020 | proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde Texte Déposé · n° 3612 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.