Dossiers / 15e législature
Portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 18/11/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 3585
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/11/2020 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731) Commission · n° 3585 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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