Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 131
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 17/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 03/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 402 · adopté : Proposition de loi n° 403
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/11/2020 | proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité Texte Déposé · n° 131 |
Proposition de loi | |
| 03/03/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Patrick Kanner, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Claudine Lepage, Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mme Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Tissot, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à établir le droit à mourir dans la dignité (131). Texte Déposé · n° 403 |
Proposition de loi | |
| 03/03/2021 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Patrick Kanner, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Claudine Lepage, Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mme Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Tissot, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à établir le droit à mourir dans la dignité (131). Commission · n° 402 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.