Dossiers / 15e législature
Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3564
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 17/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/11/2020 | proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail Texte Déposé · n° 3564 |
Proposition de loi |
Scrutins
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