Dossiers / 15e législature
Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3566
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 17/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/11/2020 | proposition de loi visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire Texte Déposé · n° 3566 |
Proposition de loi |
Scrutins
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