Dossiers / 15^e législature

Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/09/2020

→ 29/09/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3372
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
29/09/2020	proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme Texte Déposé · n° 3372	Proposition de loi	PDF

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