Dossiers / 15e législature
Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3369
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 29/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/09/2020 | proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées Texte Déposé · n° 3369 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.