Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/09/2020

→ 02/12/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 714
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 170 · adopté : Proposition de loi n° 171

Dépôt	Document	Type
21/09/2020	proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan Texte Déposé · n° 714	Proposition de loi
02/12/2020	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (714). Texte Déposé · n° 171	Proposition de loi
02/12/2020	rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (714). Commission · n° 170	Rapport

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