Dossiers / 15^e législature

Défense du droit de propriété

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2020

→ 15/09/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3335
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/09/2020	proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété Texte Déposé · n° 3335	Proposition de loi	PDF

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