Dossiers / 15e législature
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 702
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/09/2020 | projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme Texte Déposé · n° 702 |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.