Dossiers / 15^e législature

Exonération de TVA pour le transport de voyageurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2020

→ 15/09/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3326
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/09/2020	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs Texte Déposé · n° 3326	Proposition de loi	PDF

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