Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/08/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 688
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 26/08/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 26/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 301 · adopté : Projet de loi n° 302
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/02/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/02/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/02/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3835
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 26/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 26/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4199
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 11/06/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 26/08/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Texte Déposé · n° 688 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/01/2021 | projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°688). Texte Déposé · n° 302 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/01/2021 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°688). Commission · n° 301 |
Rapport | |
| 04/02/2021 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Texte Déposé · n° 3835 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/05/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°3835). Commission · n° 4199 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Séance · n° 618 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Séance · n° 55 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.